e-COMPTAct
la solution expert-comptable pour réussir
Expertises comptables
Conventionnelles et Judiciaires
Expert-comptable – Expert inscrite près la Cour d’appel de Nancy
J'interviens en qualité d'expert-comptable indépendante dans le cadre d'expertises conventionnelles (amiables) et d'expertises judiciaires, sur désignation des juridictions ou à la demande des parties.
Mon rôle est d'apporter une analyse technique, neutre et argumentée, destinée à éclairer une situation comptable, financière ou fiscale dans un contexe de litige ou de différend.
EXPERTISE
CONVENTIONNELLE
L'expertise conventionnelle est réalisée à la demande des parties, en dehors de toute procédure judiciaire, afin d'analyser objectivement une situation comptable, financière ou fiscale.
Elle permet d'établir des constats techniques fiables, d'anticiper ou de résoudre un différent, et de faciliter une négociation ou un accord amiable.
EXPERTISE
JUDICIAIRE
L'expertise judiciaire est une mission ordonnée par une juridiction (tribunal ou cour), dans laquelle l'expert est chargé d'éclairer le juge sur des questions d'ordre comptable , financier ou fiscal.
En tant qu'expert inscrite sur la liste de la Cour d'appel de Nancy, j'interviens dans le strict respect du principe du contradictoire et des règles déontologiques de la profession.
REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Un cadre juridique renforcé
La réforme de l’été 2025 (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025) a clarifié et structuré la procédure d’expertise conventionnelle dans le Code de procédure civile.
Dorénavant, lorsque les parties conviennent d’un expert dans le cadre d’une convention d’expertise rédigée par leurs avocats, le rapport produit bénéficie d’une force probante pouvant être équivalente à celle d’une expertise judiciaire ordonnée par un juge.